Notre expertise en droit public des affaires
L’importance de l’interventionnisme de l’Etat, des collectivités territoriales et des organismes publics et parapublics dans l’économie rend le droit public des affaires incontournable, impactant aussi bien les acteurs publics que privés. Mise en place de grands projets, aménagement des territoires, régulation, financements publics, services publics, création de structures publiques et parapubliques, contractualisation simple ou complexe, nécessitent accompagnement et expertise .
Droit administratif
Polices administratives (générale et spéciale)
Propriété publique et valorisation du patrimoine (gestion, occupation, redevance, cession, expulsion, mutation, division en volumes, etc.)
Services publics (principes, création, relations avec les usagers e les tiers, etc.)
Intercommunalité (compétences, adhésion, fonctionnement, etc.)
Fonctionnement des personnes morales de droit public
Travaux publics (dommages, responsabilités, etc.)
Elections (communication, financement, contentieux)
Droit des contrats publics
Contrats de la commande publique (formalisation du besoin, rédaction du dossier de consultation des entreprises, etc.)
Procédure de passation (publicité, seuil, négociations, attribution)
Marchés publics divers (travaux, services, fournitures)
Assistance contentieuse (référé précontractuel et contractuel, recours Tarn et Garonne, Béziers II, recours Transmanche) et règlement amiable des litiges (médiateur des entreprises, CCIRA)
Exécution (avenant, ordres de service, litiges, fin d’exécution, décomptes, réclamations, etc.)
Montages contractuels complexes et contrats globaux (DSP, marchés de partenariat, CREM etc.)
Droit de l’économie mixte
Intervention des personnes publiques sur le marché
Création, fonctionnement et modifications de structures parapubliques (SEM, SPL, SEMOP, Associations, GIP, GIE, filiales, SCIC, etc.)
Subventions, aides d’Etat, garanties d’emprunt, etc.
Financement des services publics (subventions, dotation, compensations d’obligation des services publics, etc.)
Droit de l’urbanisme, de l’aménagement et de l’environnement
Autorisation d’occupation des sols (déclaration préalable, permis de construire, permis d’aménager, lotissement)
Urbanisme réglementaire (PLU, SCOT, etc.)
Montage foncier
Autorisations environnementales
Droit de la fonction publique
Gestion de la carrière des agents publics (fonctionnaires et contractuels)
Harcèlement moral, rupture conventionnelle sanction disciplinaire, congés, maladie, protection fonctionnelle, pensions
Droit des secteurs réglementés
Sanctions administratives, autorisations et refus de mise sur le marché
Assistance auprès des organismes de gestion dans la rédaction des cahiers des charges (création, modification, refus de l’INAO, etc.)
Reconnaissance nationale et/ou communautaire des produits (IGP, AOP, AOC, Label rouge, Agriculture biologique et STG)
Notre expertise en droit des infrastructures
Le cabinet intervient en contentieux de la responsabilité civile et administrative et couvre de nombreux secteurs économiques, plus particulièrement dans le monde de l’industrie et du BTP. Il a acquis une compétence unique et une expertise reconnue dans le secteur du transport, notamment dans le domaine ferroviaire.
Droit des transports
Expertises et contentieux liés aux accidents, notamment ferroviaires
Construction, renouvellement, entretien et protection des infrastructures
Assistance lors des procédures devant les autorités administratives indépendantes (ex: ACNUSA)
Droit de la construction publique
Conseil et assistance à maitrise d’ouvrage lors de la réalisation de projet d’intérêt général
Aide à la passation puis à l’exécution des contrats publics (négociations contractuelles, référé préventif, suivi d’exécution, établissement des décomptes, gestion des litiges, etc.)
Droit des réseaux
Energie, télécommunications, eau, infrastructures numériques
Occupation du domaine public, remise en état, droit de passage, servitudes
Relations avec les personnes publiques et/ou gestionnaires dans l’implantation et l’entretien des réseaux
Tarification des réseaux et gestion des services publics
Notre expertise en droit du sport
Le Cabinet a développé une expertise pointue en droit du sport, accompagnant les acteurs du monde sportif, et notamment les fédérations, dans leur fonctionnement ou dans l’organisation d’évènements .
Relations avec les fédérations
Assistance dans les relations avec les fédérations (organisation d’évènements, réglementation, compétitions, discipline)
Contractualisation avec les prestataires
Rédaction, négociations et suivi de l’exécution des contrats avec les prestataires
Sécurisation juridique des partenariats
Rédaction, négociation et suivi de l’exécution des contrats avec les partenaires
Protection des partenaires
Assistance des comités d’organisation
Sécurisation des sites de compétitions, d’accueil des athlètes, d’entrainement et annexes
Relations avec les Collectivités
Fonctionnement et statuts
Cabinet principal
17 rue Duquesne 69006 Lyon
Bureau secondaire
53 rue de Turbigo 75003 Paris
Contact
contact@spi-avocats.com
Téléphone
+33 9 81 80 73 81